02/06/2007

AMPUTATIONS RAPPEL DE LA LOI…

CE QUE DIT LA LOI SUR LES AMPUTATIONS. La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, interdit d’effectuer sur des animaux vertébrés des interventions entraînant l’ablation ou l’endommagement de parties sensibles du corps. Ce principe général connaît quelques exceptions : - Il doit toujours rester possible d’effectuer des interventions pour des raisons vétérinaires. - Des initiatives peuvent être imposées par la lutte contre les maladies animales. - Des interventions spécifiques peuvent encore être réalisées pour mieux intégrer l’animal dans le processus de l’entreprise ou pour limiter la reproduction de l’espèce. Ces interventions sont énumérées dans l’arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce. Un autre principe important veut qu’on utilise toujours un sédatif pour les interventions douloureuses. On peut cependant s’en dispenser : - lorsqu’on n’utilise pas de sédatifs dans des interventions similaires sur l’être humain. - lorsque le vétérinaire estime qu’en l’occurrence, il n’y a pas moyen d’utiliser un sédatif. Depuis le 1er octobre 2001, l’arrêté royal susmentionné du 17 mai 2001 est d’application. Il régit les interventions autorisées sur les animaux vertébrés. Les interventions qui ne sont pas autorisées sont interdites. Certaines devront être abandonnées à terme, comme par exemple l’amputation de la queue des chiens à partir du 1er janvier 2006 ! A moins que l’intervention n’ait été réalisée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, les animaux ayant subi une intervention interdite ne peuvent être commercialisés ni participer à des expositions, sélections ou concours. Ceci s’applique même lorsque l’intervention a été faite dans un pays où elle est autorisée. La décision d’autoriser une intervention dépend de plusieurs critères : - le degré d’atteinte au bien-être animal.- l’éventuelle mutilation (permanente) de l’animal - le but poursuivi et l’existence d’autres solutions supportables pour l’animal. - l’efficacité de l’intervention. « Embellir » un animal n’est donc pas un critère ! Quelques exemples : Animaux domestiques agricoles : - L’amputation de la queue chez le bélier est interdite depuis le 1er octobre 2001. L’intervention reste autorisée sur les brebis lorsque la queue couvre la vulve. - Il est interdit d’utiliser une pâte ou une barre à décorner pour retirer les bourgeons de croissance des cornes des veaux. La cautérisation thermique est encore autorisée jusqu’à l’âge de 2 mois. - Il est aussi interdit de couper la queue des chevaux depuis le 1er octobre 2001. - Pour l’identification (complémentaire) des chevaux ou des bœufs, seul le marquage à froid est autorisé. Le marquage au fer est interdit. Il existe en effet des méthodes supportables pour l’animal, comme les boucles d’oreille SANITEL, obligatoires pour les bœufs, et les micropuces pour les chevaux (législation en préparation). - La castration des animaux domestiques agricoles reste une autorisation de principe (exception : les coqs !), mais un sédatif et/ou des anti-douleurs sont obligatoires suivant l’espèce et l’âge de l’animal. Il est important de mentionner que beaucoup d’interventions ne peuvent être réalisées de façon routinière. Il est nécessaire de vérifier au préalable la gestion de l’entreprise et celle-ci peut devoir être adaptée pour que ces interventions ne soient plus nécessaires ou le soient moins souvent. Exemples : - couper les dents ou la queue des gorets. - couper le bec des poules pondeuses en cas de cannibalisme. Animaux de compagnie : Couper les oreilles des chiens appartient au passé. A partir du 1er janvier 2006, on ne pourra plus non plus leur amputer la queue. « Traditionnellement », ces interventions étaient réalisées pour « embellir » l’animal. Visiblement, la société a évolué sur ce point. Par ailleurs, la sélection peut éventuellement être redirigée vers des queues différentes ou plus belles. Les éleveurs peuvent et doivent aussi prendre leurs responsabilités à ce point de vue. Oiseaux (volaille). Sont autorisés : - l'ablation du bec et l’éjointage non routiniers. - la suppression du bourgeon de croissance des ergots chez les poussins mâles. - l’ablation de la première phalange de l’orteil de derrière et de celui du milieu.

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